Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) suivantes s'appliquent \u00e0 tous les produits et services propos\u00e9s par Mission 21 sur son site Internet. En utilisant nos produits et services, vous acceptez les conditions suivantes sans modification et dans leur int\u00e9gralit\u00e9 :<\/p>\n
1.1 L'objet de ces CGV est l'utilisation des produits et services que Mission 21 met \u00e0 disposition des clientes et clients (ci-apr\u00e8s \"client\") sur son site Internet.<\/p>\n
1.2 Lors de l'utilisation de certains services et produits, le client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer son accord avec les CGV en activant un champ de saisie correspondant sur les pages d'offre correspondantes.<\/p>\n
2.1 Mission 21 met \u00e0 disposition des produits et des services gratuits et payants. L'offre actuelle de services est d\u00e9crite sur le site web de Mission 21.<\/p>\n
2.2 Les conditions publi\u00e9es sur le site Internet s'appliquent \u00e0 tous les produits et services. Le client choisit les services \u00e0 fournir par Mission 21 parmi les prestations disponibles au moment de l'utilisation.<\/p>\n
3.1 Mission 21 exploite sur son site Internet une boutique en ligne de produits gratuits et payants. Les produits illustr\u00e9s et d\u00e9crits dans la boutique en ligne ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une offre ferme.<\/p>\n
3.2 Pour commander des produits, le client fait son choix dans la boutique en ligne. La s\u00e9lection effectu\u00e9e est affich\u00e9e dans le panier. Le client conclut la commande des produits affich\u00e9s en transmettant le formulaire de commande. Mission 21 confirme au client la r\u00e9ception de la commande au moyen d'une confirmation de commande automatique par e-mail.<\/p>\n
3.3 La commande est l'offre ferme du client pour l'achat des produits affich\u00e9s dans le panier. La remise des produits pour exp\u00e9dition ou la remise au client dans les bureaux de Mission 21 constitue l'acceptation de l'offre par Mission 21.<\/p>\n
3.4 En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la marchandise est envoy\u00e9e uniquement en Suisse.<\/p>\n
4.1 La livraison s'effectue en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger et, en principe, par courrier B. Les frais de port sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n
4.2 En choisissant l'option correspondante dans la boutique en ligne, le client a la possibilit\u00e9 de venir retirer personnellement les produits command\u00e9s au bureau de Mission 21 \u00e0 B\u00e2le.<\/p>\n
4.3 Pour les produits payants, Mission 21 reste propri\u00e9taire des produits livr\u00e9s jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception du paiement. Mission 21 a express\u00e9ment le droit de proc\u00e9der \u00e0 une inscription correspondante dans le registre de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
5.1 Les indications de prix actuelles de Mission 21 sont d\u00e9terminantes. Les prix sont en principe consid\u00e9r\u00e9s comme dus en francs suisses, frais d'exp\u00e9dition effectifs (port et emballage) en sus.<\/p>\n
5.2 En cas de retrait au bureau de Mission 21 \u00e0 B\u00e2le et de livraison de produits gratuits \u00e0 une adresse en Suisse, les frais de port ne sont pas factur\u00e9s. En cas de livraison \u00e0 l'\u00e9tranger, les frais d'exp\u00e9dition effectifs (port et emballage) s'appliquent aux produits payants et gratuits.<\/p>\n
6.1 Mission 21 fait en principe valoir ses prestations par facture. Les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 30 jours suivant leur r\u00e9ception.<\/p>\n
7.1 Le client a le droit de retourner \u00e0 ses frais les produits \u00e0 Mission 21 dans les 14 jours suivant la date du bordereau de livraison ou de facturation. En principe, seuls sont repris les produits qui sont en parfait \u00e9tat et qui sont retourn\u00e9s complets, avec l'inscription et l'emballage d'origine.<\/p>\n
7.2 Mission 21 confirme au client la r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s dans les 10 jours et annule la facture. Si le client a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 le montant, celui-ci est rembours\u00e9 par Mission 21. Si le client le souhaite, le montant peut \u00e9galement \u00eatre converti en don \u00e0 Mission 21.<\/p>\n
8.1 Mission 21 fournit ses prestations avec soin et de mani\u00e8re professionnelle.<\/p>\n
8.2 Mission 21 s'efforce toujours de repr\u00e9senter au mieux les produits et services et d'informer suffisamment le client. N\u00e9anmoins, Mission 21 ne peut pas garantir et ne garantit pas que les illustrations et les descriptions des produits, l'indication des prix et les autres informations disponibles sur le site Internet soient correctes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour.<\/p>\n
8.3 Le client est tenu de contr\u00f4ler les produits livr\u00e9s par Mission 21 d\u00e8s leur r\u00e9ception. Si un produit est d\u00e9fectueux et que le d\u00e9faut n'est pas d\u00fb \u00e0 un comportement fautif du client, ce dernier dispose d'un droit de restitution dans les 14 jours suivant la date du bulletin de livraison, conform\u00e9ment au chiffre 7.<\/p>\n
8.4 Pour les vices cach\u00e9s dont il est prouv\u00e9 qu'ils proviennent de mat\u00e9riaux d\u00e9fectueux ou d'erreurs de production, Mission 21 accorde une garantie de 3 mois \u00e0 compter de la date du bulletin de livraison pour ses propres produits et de la dur\u00e9e de la garantie du fabricant pour les produits d'autres fabricants. C'est Mission 21 qui d\u00e9cide de l'existence d'un cas de garantie pour les productions propres et le fabricant respectif pour les productions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
9.1 Mission 21 n'est responsable qu'en cas d'intention ill\u00e9gale et de n\u00e9gligence grave. La responsabilit\u00e9 est express\u00e9ment exclue pour les n\u00e9gligences l\u00e9g\u00e8res ainsi que pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
9.2 En outre, toute responsabilit\u00e9 est exclue pour les dommages r\u00e9sultant d'un cas de force majeure. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure les ordres et mesures de coercition impos\u00e9s par les autorit\u00e9s, les pannes de syst\u00e8me impr\u00e9visibles, les interruptions de r\u00e9seaux de communication, les \u00e9meutes et autres causes d'impossibilit\u00e9 temporaire pour Mission 21 de fournir ses prestations, comme notamment les \u00e9pid\u00e9mies de grippe.<\/p>\n
10.1 Mission 21 veille \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es dans sa sph\u00e8re d'influence. Mission 21 traite toutes les donn\u00e9es personnelles avec soin. Mission 21 prend des mesures organisationnelles et techniques appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es contre tout traitement non autoris\u00e9 et n'utilise ces donn\u00e9es que dans le but de fournir ses services au client.<\/p>\n
10.2 Sous r\u00e9serve d'une injonction administrative ou judiciaire, Mission 21 ne transmet pas de donn\u00e9es \u00e0 des tiers. Mission 21 ne conserve les donn\u00e9es que dans la mesure et pour la dur\u00e9e o\u00f9 Mission 21 est tenue de le faire en vertu de la loi.<\/p>\n
11.1 Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont nulles, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en est pas affect\u00e9e. La disposition nulle doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif \u00e9conomique de la disposition d\u00e9clar\u00e9e nulle.<\/p>\n
11.2 Mission 21 se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CG \u00e0 tout moment. Les modifications seront publi\u00e9es sur le site Internet de Mission 21 et entreront en vigueur 30 jours apr\u00e8s leur mise en ligne.<\/p>\n
11.3 Seul le droit mat\u00e9riel suisse est applicable aux pr\u00e9sentes CGV et aux \u00e9ventuels litiges d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 la relation contractuelle entre Mission 21 et le client. Les tribunaux ordinaires de B\u00e2le constituent le for exclusif. Mission 21 est \u00e9galement en droit de poursuivre le client en justice \u00e0 son domicile.<\/p>\n
B\u00e2le, d\u00e9cembre 2010, version 1.0<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) Die nachfolgenden allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) gelten f\u00fcr alle durch Mission 21 auf ihrer Webseite angebotenen Produkte und Dienstleistungen. Mit der Nutzung unserer Produkte und Dienstleistungen akzeptieren Sie die nachfolgenden Bedingungen unver\u00e4ndert und vollumf\u00e4nglich: 1. ANWENDUNGSBEREICH 1.1 Gegenstand dieser AGB ist die Nutzung der Produkte und Dienstleistungen, die Mission 21 den Kundinnen und […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_searchwp_excluded":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"iawp_total_views":138,"footnotes":""},"hf_cat_page":[304],"class_list":["post-2987","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2987","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2987"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2987\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18897,"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2987\/revisions\/18897"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2987"}],"wp:term":[{"taxonomy":"hf_cat_page","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mission-21.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/hf_cat_page?post=2987"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}